Auteur : Equipe de rédaction

La Mairie de Laventie ne délivre pas de certificat d’hérédité (il s’agit d’une simple pratique administrative et non d’une obligation). loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.
Le demandeur a aujourd’hui d’autres moyens pour prouver sa qualité d’héritier.

Succession inférieure à 5000 euros :
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires.
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

Pièces à fournir par l’héritier faisant les démarches :

• Attestation signée de l’ensemble des héritiers
• Son extrait d’acte de naissance
• Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
• Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
• Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). La production de ce certificat est payante.

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :

• Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.
• Il n’existe pas de contrat de mariage.
• La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.
• Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession.
• La succession ne comporte aucun bien immobilier ou objet en faisant partie intégrante.

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

Succession supérieure à 5000 euros :
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

Pour en savoir plus :
Service public, comment prouver que vous êtes héritier d’une succession.